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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103192_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable et repris à l'article L. 824-1 du code du travail : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501497_20260219
19 février 2026
19 février 2026
relatives à la fonction publique de l’État, reprises à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968df43cdc6046d4763eb46
14 janvier 2026
14 janvier 2026
743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article
Source officielleETRANGERS
62e8be794f6d33e2e97f097c
30 juillet 2022
30 juillet 2022
de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300765_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005139_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais codifié à l'article L. 824-1 du code général
Source officielleJ.L.D.
67f567e9bbf04ef7857ba9ec
1 avril 2025
1 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleService des Etrangers
66ce147313d5538117b7f404
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Il résulte de l’article L. 731-1 qu’un éloignement doit demeurer une perspective raisonnable et l’article L. 741-3 prévoit qu’un étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302656_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne la demande indemnitaire : Aux termes de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 dudit code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJCP
668593531d2b47a9d8cbc049
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sa contestation est donc recevable en application de l'article R. 722-1 du code de la consommation.
Source officielleService des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac42b
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Corine AUTOGUE Dossier n° N° RG 25/05434 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TED N° Minute : 25/00104 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles
Source officielleRETENTIONS
689191eccc6ad3ccb24aed8d
3 août 2025
3 août 2025
[O] [K] qui ne remet aucun document de voyage alors que cela constitue une obligation en application de l'article L.824-1 du CESEDA et que, concernant les perspectives d'éloignement, l'administration ne
Source officielleRETENTIONS
66baf729f34129bfe1fee626
12 août 2024
12 août 2024
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleService des Etrangers
67a659a39324999a647a2556
5 janvier 2025
5 janvier 2025
D 'autre part, au terme des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a57
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur les moyens de nullité, force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500442_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 824-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est assorti de la même argumentation et, à le supposer
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f9f3a6a6be9c926c7ca9f3
11 avril 2025
11 avril 2025
- rappelé que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues aux articles L.824-4 a L.824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement de trois
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359
20 juin 2017
20 juin 2017
, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; "aux motifs que sur les
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91372
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] [A] Requêtes n° : 817/23, 818/23,819/23, 820/23, 821/23, 822/23, 823/23 et 824/23 Jonction sous le numéro 817/23 Ordonnance n° : 91372 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________
Source officiellePage 31 sur 3931