815 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué

L’ouverture des opérations de partage Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que lepartage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

Les demandeurs fondent leur demande sur les dispositions de l’article 815 du Code civil en insistant sur la qualité de conjoint survivant et donc d’héritier de Madame [R] [W], ce qui motive en outre la

1007 du code civil ; qu'au demeurant, cette formalité n'a pas d'incidence sur la validité intrinsèque du testament ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

1360 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] à payer à [D] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu

Selon acte d'huissier du 8 janvier 2013 madame [L] [X] épouse [B] a fait assigner madame [P] [X] et monsieur [T] [X] aux fins de voir, sur le fondement de l'article 815 du code civil, dire que la loi française

Sur l’ouverture de la succession En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne doit être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à la demande de l'un des indivisaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans

MOTIVATION Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession : Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision

1240 et suivants du code civil ; -condamner Mme [S] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [S] aux entiers dépens dont distraction au

code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.