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12 375 résultats pour « article 811-2 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bb

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation

Source officielle

Page 31 sur 619

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100811

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

disposent qu'une décision n'est pas reconnue si : article 34, « 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; 2) l'acte introductif d'instance ou un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c10dcdc6046d479bd63f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03096cdc6046d47296be6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353f91b69e88a370fb43

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041807002

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et 31

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd1ccdc6046d47beb20d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue a l'article L.622-6 du Code de commerce, - Ouvert une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026, - Ordonné le rappel de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2211272_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 4228-2 du code : " Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01039_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions, la société [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989585

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

termes de l'article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea392cdc6046d473e42d1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100740

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

sa décision de base légale au regard des articles 815-3, alinéa 2 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100720

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

47 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ee1

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Exapaq Paris

Source officielle
TCOM

.

69e75301cdc6046d47002a20

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [D] [J] [Adresse 1] Immatriculée au RNE sous le numéro 817 772 890 Exerçant une activé de : travaux de revêtements de sols Le commencement de l'activité est inconnu sur le registre L'entreprise en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100896

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

12 alinéa 2 du code de procédure civile, en une demande d'indemnisation, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, des frais ayant été engagés à son initiative et ayant considérablement amélioré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - les conditions prévues par l'article R.811-16 du code de justice administrative pour l'obtention du prononcé d'un sursis à exécution sont réunies ; - l'exécution du jugement risque

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Eskis une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle