AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2bb
19 juin 2008
19 juin 2008
Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100811
6 juillet 2016
6 juillet 2016
disposent qu'une décision n'est pas reconnue si : article 34, « 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; 2) l'acte introductif d'instance ou un
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