171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que, selon l'article 802, en cas de

MOTIVATION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Les juges ajoutent que les articles R. 53-33 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient pas de formalisme particulier à cette occasion. 10.

Section A RG n° 21/10778 Dès lors, les conclusions du ministère public, notifiées tardivement et postérieurement à l'ordonnance de clôture, seront jugées irrecevables en vertu des dispositions de l'article

Dès lors, les conclusions du ministère public, notifiées tardivement et postérieurement à l'ordonnance de clôture, seront jugées irrecevables en vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure

Sur la communication contradictoire des pièces de l'appelant L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

Sur la communication contradictoire des pièces de l'appelante antérieurement à la clôture L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

sa présentation par voie de conclusions, la cour n'a pu légalement déclarer irrecevable cette demande comme ayant été présentée sous l'intitulé « requête » et non « conclusions », sans violer les articles

DISCUSSION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : Selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Conformément à l’article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

[T] [O] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience

53 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 81 alinéas 2 et 3, 174, 802, 591 et 593

emporte assistance ou dessaisissement du débiteur; -cette interruption de droit rend non avenue toute décision qui serait prise sans intervention des organes de la procédure; - en application de l'article

et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 3 b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 802 du Code de procédure

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale : EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de

Par conclusions notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 novembre 2025, au visa des articles 803 du code de procédure civile, Monsieur [O] [R], Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [I] [H]