s'acquitter de son paiement au- delà d'une année à compter du jour où l'arrêt à intervenir sera devenu irrévocable, il supportera les impositions fiscales dont elle pourrait être redevable en application de l'article

pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la communication du dossier au parquet, que M., [M] ne démontrait pas le grief que celle-ci lui aurait causé, la cour d'appel a méconnu l'article

... pour complicité de ce crime et recel de vol aggravé, et Fatima X... du chef de recel, devant la cour d'assises ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

73, 74 et 76 de cette loi, "l'accès aux différents corps de fonctionnaires" ; qu'aux termes de l'article 80 de ladite loi : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour

L'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose en particulier que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération

résulte que l'action civile a été mise en mouvement seulement par le ministère public et que la commune d'Istres ne peut prétendre occuper la position initiale de Marie-Claire Y... ; par ailleurs, l'article

au juge de rechercher si elle comprend des éléments de salaire soumis à cotisations ou des indemnités de rupture exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l'article 80 duodecies du code général

du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des

confirmé les pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par les époux A... et pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013 : « I.

575, alinéa 2, 2 et 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 85, 86 et 593 du Code de procédure

faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps ..." ; que l'article

crime ; " alors, d'une part, que l'arrêt de mise en accusation doit contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation ; que si les dispositions de l'article

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un tribunal d'instance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident : Vu l'article 80, alinéa 1er, du nouveau