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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc862799a9057d5dd083

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le cautionnement stipule en son article 8.2 que la caution s'engage, notamment, à verser au bailleur le montant des impayés de loyer déclarés et à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00644_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les documents d'exécution des ouvrages (DEO) sont à la charge de l'entreprise. " Si l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales prévoyait par ailleurs l'établissement par la société de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions développées à la barre, la société C2 INVEST PRO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 9, 10, et 54, 5° du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1984 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le contrat de location ne prévoyant pas de résiliation sans faute à l'initiative d'une des parties, la résiliation unilatérale par la société EVEN tombe sous le coup de l'article 8.2 du contrat qui stipule

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204962_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et 9 du code de l'urbanisme comme celui tiré de la violation des dispositions de l'article 8.2 du titre IV du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f51

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Il rappelle qu'il a, aux termes de l'article 8.2 alinéa 1 du règlement intérieur, le droit d'ester en justice.

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CA

Chambre 1-4

5fdbd832262e4bb765d929ed

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

l'expiration du délai de garantie, à l'entrepreneur ou à l'établissement ayant accordé sa garantie à première demande, selon le cas, que l'entrepreneur n'a pas rempli toutes ses obligations', - en son article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation du contrat AXIDOC prévue à l'article 8.2 est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 € ou a minima de moitié.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En quatrième lieu, si la SADL fait valoir que les critères de sélection n'ont pas été appliqués conformément à l'ordre hiérarchique prévu par l'article 8.2 du règlement de la consultation, tels que rappelés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10366

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

8.1.1) ; qu'il est précisé les modalités de calcul (article 8.1.2) et les conditions de paiement de ce solde de résiliation (article 8.2) ; que les termes employés dans ces articles font l'objet de définitions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10064

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10643

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

- les ordres de mouvements portant sur 404 actions de la société Etablissements Christophe Y... ; - la garantie d'actif et de passif ci-annexée ; - le bail commercial pour les locaux identifiés à l'article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d925975782d5f060396c3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603247e11cc19f7ddd011e44

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

[W] du plateau de bureaux qu'il occupe au 4ème étage de l'immeuble de bureaux [Adresse 9] ; . au titre de l'article 8.2 ; l'abandon immédiat, après la remise de la copie exécutoire représentative de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00146

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Y... du plateau de bureaux qu'il occupe au 4ème étage de l'immeuble de bureaux rue Chartran à Neuilly ; - au titre de l'article 8.2 ; l'abandon immédiat, après la remise de la copie exécutoire représentative

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TA

4ème Chambre

DTA_2302293_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il fait valoir que : - les stipulations des articles 8.1 et 8.2 de la convention du 30 avril 2019 et de l’annexe 10.24 ne fixent aucune exigence particulière relative au contenu de la mise en demeure

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CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a65

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

8.5 « Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'anciennetéde l'ETAM telle que définie à l'article 8.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : 2,5/10de mois par année d'ancienneté

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403300_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article 8.2 du règlement de la consultation prévoit cinq critères de jugement des offres, le prix des prestations, la qualité de la méthodologie d'exécution des travaux, la qualité des moyens humains

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Selon l'article 8.2, l'article 8.1 n'est pas applicable en cas de violation par le gérant des dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou des statuts de la société Aldi marché

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2107001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le principe et le découpage de la rédaction du rapport de synthèse fait l'objet d'un accord préalable avec le Maître d'Ouvrage. " Aux termes de l'article 8.3. relatif au dossier de synthèse du CCTP : "

Source officielle