AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc862799a9057d5dd083
5 mai 2022
5 mai 2022
Le cautionnement stipule en son article 8.2 que la caution s'engage, notamment, à verser au bailleur le montant des impayés de loyer déclarés et à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et
Source officiellePage 31 sur 188
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les documents d'exécution des ouvrages (DEO) sont à la charge de l'entreprise. " Si l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales prévoyait par ailleurs l'établissement par la société de
Source officielle