Sous l’angle de l’article 8 § 2 de la Convention le requérant se plaint que les enquêteurs ont intercepté ses conversations téléphoniques en l’absence d’une décision judiciaire.

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, il soit constaté que l'article 6 "Accords de sous-traitance" du protocole d'accord n'interdisait pas à la société ABC Synergie d'exercer une activité de fabrication

   Au préalable, le 8 mai 1981, la compagnie avait, comme l’y obligeait l’article 8 § 2 de la loi sur le recrutement des personnes handicapées (Invalideneinstellungsgesetz, paragraphe 47 ci-dessous

  Did the domestic authorities’ actions pursue a legitimate aim as required by Article 8 § 2?

authentique du mandat d'arrêt, ainsi que d'une copie authentique de l'autorisation d'un tribunal, d'un juge ou d'un procureur lorsque ledit mandat d'arrêt n'émane pas de l'une de ces autorités ; qu'enfin, l'article

branches : Attendu que la société Janyc fait enfin grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation anticipée du contrat la liant à la SGBM, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

Ladite convention collective institue deux sortes d'indemnités de déplacement, les indemnités de petits déplacements et celles de grands déplacements, qui, selon l'article 8. 2 de la convention, ne se

  2.     If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention?

    If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   3.

L'ingérence en question était donc «   prévue par la loi   » au sens de l'article 8 § 2.

2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   2.

If so, has there been an interference with his private life within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention?

droit interne est irrecevable, Marijana X... n'étant pas française ; que les restrictions aux droits de la vie familiale à raison d'une détention régulière ne sont pas contraires aux dispositions de l'article

8. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 2 paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à cette Convention ; que le risque de récidive

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 (see, for the general principles, Lebois v. Bulgaria , no.

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention.