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69 489 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

68702682b8daa57c7f67b275

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

670d5eabddfc18ec235bcfd9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

787 du code de procédure civile le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc5d395d6ba9f2a558b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca2cdc6046d475dc7e8

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures d'incident notifiées le 22 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : « - Déclarer la SCI

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da42c124f4fd8d67256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Concernant l'exception d'incompétence, elle considère que, dès lors que le juge de la mise en état peut, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ordonner toutes mesures provisoires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300162

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

789, 6°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdf63beee0f8318b975e4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Dans ses dernières écritures en date du 7 décembre 2022, la Sarl Le Volcan, intimée, demande à la Cour au visa des articles 1242 alinéa 1 du code civil et 789 du Code de procédure civile, de : A titre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821664965b5d9df318612

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c88d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité du recours de l'assureur dommages-ouvrage Au terme de l’article 789 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, lorsque la demande est

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, à titre subsidiaire, il entend soulever encore l’irrecevabilité de la demande en rescision, comme atteinte de forclusion au visa de l’article 1696 du code civil en ce que l’action n’aurait pas

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e86cdc6046d479ac2bf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le ministère public L’article 789 du code de procédure civile introduit par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose en son 1° que le juge de la mise

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les conclusions en réponse sur incident adressées au juge de la mise en état, dont la compétence est prévue par les articles 789 du code de procédure civile, ne peuvent régulariser la demande qui est portée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90512

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Ils contestent toute prescription de l'action, aux motifs que l'article 789 ancien du code civil ne concerne que le délai relatif à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif et qu'ils se

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 17 mars 2023, les consorts [I] demandent à la cour de: Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab64e0040aa37364508

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad6cdc6046d479bb057

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, les époux [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 3° et 835, alinéa 2 du code de procédure civile, 1719 et 1242 du code civil

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c52957a2c42363790796c2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[B] [N], affirmant qu'en application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile applicable au moment de l'assignation, elle était bien recevable à soulever cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f61abb275d83183a3c45

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, qu'il appartient au juge de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f960d3328fa00087a2528

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b64cdc6046d47b1b40e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l’assignation et du défaut d’intérêt à défendre soulevée par Madame [P] [U] L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable

Source officielle