[D] fait valoir, au visa des articles 901 à 916 du code de procédure civile, spécialement l'article 907, renvoyant expressément aux articles 780 à 807, spécialement les articles 802 et 803 du code de procédure

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

L'article 2251 du code civil dispose que 'la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

L'article 788 du code de procédure civile énonce que " Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. " En l'espèce,

ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

l'article 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du Code civil et la jurisprudence citée aux termes des présentes ; Vu l'article L 110-4 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 mai 2023 et réitérées après redistribution le 28 février 2024, le SDC sollicite : « Vu l’article 789 du Code civil Vu les articles 143

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Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 907 et 789 1° du même code que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, la société AXA FRANCE IARD sollicite : « Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu

S'agissant de la demande d'annulation de la vente, celle-ci relève manifestement du fond et excède les pouvoirs du juge de la mise en état pour en connaître, ceci au regard des articles 780 et suivants

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SUR CE : Les articles 780 à 790 du code de procédure civile, tels que résultants du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, disposent que l’affaire est instruite sous le contrôle du juge de la mise

mise en état n'a pas autorité de chose jugée quant à l'absence d'erreur matérielle, puisque le rejet de la demande de rectification est motivé par l'absence de pouvoir de ce magistrat au regard des articles

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- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article