D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

droit, d'ordonner une expertise à fin d'évaluation de l'ensemble des préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article

K 775 et 776, les parcelles 776 et 777 correspondant à l'élargissement du chemin de servitude cadastré K 551 et 703.

O..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les

M..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a violé les articles 774, alinéa 2, du code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière

1134 du Code civil ; 5 / qu'il résulte de l'article 3 du décret du 13 juillet 1972 modifié par le décret n° 88-771 du 22 juin 1988 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, que l'exercice par

Aux termes de l'article 12 de cette ordonnance : " I.

nature à engager leur responsabilité ; - il a subi un préjudice qui peut être évalué et indemnisé à hauteur de 365 257,28 euros TTC ; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire application de l'article

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER ASSURIMO de toutes ses demandes sur les dommages et intérêts et l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER ASSURIMO à 1500 € au titre de l’article 700 du

rentre pas dans cette catégorie la décision prise par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel d'AMIENS ; que l'ordonnance de celui-ci, ainsi qu'il résulte des dispositions combinées des articles

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W, 102, quartier Boieldieu à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt n° 774

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à

779-II du Code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II du même Code ; que l'existence d'une telle infirmité, congénitale ou acquise, doit être démontrée à la date du décès du de cujus ;

771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles

sociale, sans s'expliquer davantage sur les raisons de cette assimilation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 772-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord,