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108 364 résultats pour « article 773 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551474

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00930

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 773-20 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407dec

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

L. 511-1 et L. 773-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 773-2 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313263_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 773-46 du code de justice administrative : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301866_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 773-46 du code de justice administrative : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 41 devenu l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " la formation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00635_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 773-11 du code de justice administrative porte atteinte au principe du contradictoire ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - les dispositions dérogatoires de l’article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400416_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’article L. 773-9 du code de justice administrative prévoit que : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00567

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Rennes à la requête de Mme X... et de l'union locale CGT de Saint-Nazaire est ainsi rédigée : l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC004952615

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

; 5 [du CJA], la formation de jugement peut relever d’office tout moyen   ; qu’ainsi, en adoptant les articles L. 773 ‑ 6 et L. 773 ‑ 7 [du CJA], le législateur a opéré une conciliation

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:472960.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu de l'article L. 773-8 du code de justice administrative, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " () la formation de jugement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465438.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En vertu de l'article L. 773-8 du code de justice administrative, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " () la formation de jugement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551479

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602173_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces dispositions sont applicables aux requêtes en matière d’élections municipales en application de l’article R. 773-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100133

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

768, 773, 778 et 780 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00979

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 773-27 du code du travail applicable au moment du licenciement dispose que « lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:473994.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu de l'article L. 773-8 du code de justice administrative, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " () la formation de jugement

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475081.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 773-8 du même code : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414dbb

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

justifiait d'une ancienneté ininterrompue à compter du 13 janvier 1995, date de son premier engagement, alors, selon le moyen : 1 / que l'assistante maternelle en "situation d'attente" au sens de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2329024_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le ministre de l’intérieur a produit, le 23 octobre 2025, un mémoire et des pièces dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 773-9 du code de justice administrative. M.

Source officielle