ayant été avisé, Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société COGEPAR SAS, identifiée sous le n° 840 662 761

en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

an de suspension de permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A C invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ce moyen indexé au soutien de la contestation du bien-fondé de l'imposition mais qui se rapporte à

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la commune de

] et l'article 7 du protocole stipule que « la Sofiag accepte le versement de cette somme de 210 000 euros à titre forfaitaire et transactionnel » tandis que l'article 12 précise que « la présente transaction

, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a déclaré les créances résultant de ces inscriptions en compte courant en les évaluant selon les dispositions de l'article 758 du Code général des impôts ; que cette évaluation a été remise en cause

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76, 78-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, a rejeté l'exception de nullité

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

4 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur le premier grief : Attendu que M.

761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens : Considérant qu'aux termes de l'article R.76 du code électoral dans sa rédaction issue du décret du 6 février 1976 : " A la réception

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

A... était en droit de réclamer des arriérés de salaires à la suite d'une baisse de sa rémunération survenue en 1988, la cour d'appel a violé les article L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

55 de la Constitution de 1958, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in