de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

né le 30 mai 1961 à SOMAIN (59490) demeurant ..., 59282 DOUCHY LES MINES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS

[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS [1] à verser à Me [H] une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne M.

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] je vous informe

        Il s'ensuit que le grief tiré de la violation de l'article 3 (art. 3) doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-

[S] [Z] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; • à titre subsidiaire, - Rectifier la mission de l'Expert sollicitée par Monsieur [S] [Z], comme suit dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.

des articles L.420-1 et L.420-2 du nouveau Code de commerce, et que la société FLORITEL avait enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du même Code, -enjoint à la société INTERFLORA *de cesser d'appliquer

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de réformer à hauteur de 10 000 euros la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants

Comme je vous l'ai signalé à plusieurs reprises, l'ABF en charge du dossier interdit tous travaux de réhabilitation partiels et exige que l'ensemble de l'immeuble soit réhabilité en même temps.

4-6-7 du règlement général de la Commission des bourses de valeur, l'article 93 du règlement général de la Compagnie des agents de change et l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que l'opérateur averti

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

congés payés incluse ; * 1 000 ¿ de dommages-intérêts pour absence de visite médicale à l'embauche ; * 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- le condamner à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de confirmation