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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00017_20240808
8 août 2024
8 août 2024
d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205213_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle1ère chambre
DTA_2500369_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
gendarmerie de Corte, en vue d'y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ, il ne comporte cependant pas de mesure d'assignation à résidence telle que prévue par les dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518842_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410895_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
portant assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508792_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
résidence : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305816_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03781_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400276_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
sera renvoyé en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français, sans être par ailleurs assigné à résidence ou placé en rétention administrative sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202964_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307976_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2301516_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En douzième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600405_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204971_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500477_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleREFERE
DTA_2201937_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502045_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401907_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2204236_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L.730-1, L.730-2, L.731-3 à L.731-5, L.732-1 à L.732-9, L.733-1 à L.733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508058_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
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