Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 73 de la loi susvisée du 2 juillet 1998 et

415-59 de ce code, seules applicables en l'absence du décret prévu par l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; qu'il suit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies

tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 1985 ; Sur la légalité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'ainsi, ladite délibération n'avait pas à être précédée de la consultation de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles, prévue par le deuxième alinéa de l'article

(b)     What is the relevance of the Law on international legal assistance in criminal matters (no. 371-XVI, in force since 4 March 2007), in particular Articles 10 and 55 read together with

Sainte-Croix (l'AFUL) constituée le 18 décembre 1985 entre les propriétaires de différents immeubles pour la conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés conformément à l'article

41 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'ELLE AURAIT DU TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU MEME TEXTE QUI ACCORDE UNE COMPETENCE IDENTIQUE AU JUGE DES REFERES, SANS LIMITATION DES POUVOIRS

L'AUDE, AINSI QUE DE LA DECISION DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX DU 2 JUIN 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE << DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET SUIVANT DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 22 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L'article L. 3512-28 du code précité prévoit, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée que : " Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin

L. 441-8 lorsqu'il souhaite se rendre dans un autre département que Mayotte, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et y solliciter la délivrance d'un

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du V du même article 73 de la loi du 28 décembre 2017 : " 1° En l'absence de

SJLB demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; – à titre principal

été reprises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires