Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

1134 , 1156 et 1168 du Code civil; et alors, enfin, qu'en maintenant au passif de Mme Y... l'intégralité de la somme de 729 757,66 francs déclarée par la société OCP, tout en constatant expressément

722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard, mais elle reste suspendue à la

L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces

2297 du code civil.

Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que M.

1234, 1236 et 2185 du Code civil ; 3 / que la subrogation peut-être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou tout autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'en statuant comme il l'a

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

Ainsi, Mme [Q] [Z] sera condamnée à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces

4 et 727 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les parties peuvent renoncer à l'audience aux prétentions figurant dans leurs écritures, sans condition

2234 du code civil et l'article L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 722-2 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement n'empêche pas un créancier

700 du code de procédure civile.

726-I-2° et 638 A du code général des impôts ; Mais attendu que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts ; qu'ayant retenu que l'article 726 du code

arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

à lui verser la somme de 4 723 827,50 F (720 142,86 euros), majorée des intérêts à compter du 26 juillet 2001, au titre de l'indemnité prévue à l'article 4 du contrat signé le 28 octobre 1996 avec le ministre

15 et 16 du nouveau code de procédure civile, les droits de la défense article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 690 et 728 de l'ancien code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M.