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Son avocat compléta la plainte en arguant qu’il n’y avait pas de motifs pour prolonger la détention en vertu de l’article 71-3 du CPP.

acceptée avait été concrétisée dans un contrat transmis au preneur que celui-ci n'a pas renvoyé, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, d'autre part, que nul ne peut

envers les consorts [X] étaient des prétentions nouvelles et en refusant d'y répondre, quand ces moyens constituaient des défenses au fond, recevables en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles

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Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que

Selon le IV de l'article 71 de la même loi, l'article 55 entre en vigueur au plus tard le 1er mars 2019 et s'applique aux demandes qui lui sont postérieures.

du dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 7 septembre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 71, 73 et 76 du code de procédure

admis par arrêté du 8 juillet 1980 à compter du 1er janvier 1975 au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, consistant en une indemnité personnelle et viagère en application des dispositions de l'article

territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, et abrogé plusieurs dispositions législatives, notamment celles de l'article

la stipulation d'intérêts, en substitution de l'intérêt au taux légal et en remboursement des intérêts indus à compter de l'assignation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

administratif de Saint-Barthélemy du 19 octobre 2021 après avoir joint ces deux requêtes, a d'une part, jugé que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis en litige méconnaissait l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice

En troisième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désormais repris à l'article L. 826-1 du code général

27, peut notamment porter sur les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles ; que l'article 71-1 dispose que les décrets prévus à l'article

1134 du Code civil, 7 et 71 de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que, à supposer qu'un nouveau loyer pût être exigé à compter de la

Selon l'article 317 du même code, dans sa rédaction applicable au mois de mai 2009, chacun des parents peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues à l'article 71 , un acte de