hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Elle sollicite 3.000 ä par application de l'article 700 du nouveau code de code de procédure civile.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[R] [Y] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

pénale prévoit que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que l'article 706-120 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction rend

de l'article 455 du code de procédure civile.

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[C] à lui payer 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'appel.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.