Sur les demandes accessoires Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SAS JFK, partie perdante, en application de l'article 695 du code de procédure civile.

ans conformément aux dispositions de l'article 694 du code de procédure civile ; mais attendu que l'article 748a édicte que l'article 694, paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ; - les condamne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens pouvant être recouvrés par Maître Herbin conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du Code de procédure civile.

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.

450 du code de procédure civile.

[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller Madame Caroline

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Nicolas Gravejat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.