irrecevables et ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

qu'il résulte de l'article L.434-1 de ce Code, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4,

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 A 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS

sanitaires et sociales avait qualité pour signer le mémoire ampliatif sans avoir à produire un pourvoi spécial à cet effet ; Déclare en conséquence le pourvoi recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

et obligations des fonctionnaires et de l'article 69 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'abandon de poste, qui constitue l'un des

AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION

au pourvoi qui a produit dans le délai de trois mois est sans intérêt à se faire grief de cette indication erronée ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article

l'expert-comptable, "le prévionnel d'activité" révélait une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face aux échéances du plan, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

prud'hommes de Paris (1re Chambre, section commerce), au profit de la société SOCOGEFI, société anonyme dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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répondu à cette demande dans le délai de 30 jours qui lui était imparti ; que l'administration était ainsi en droit de le taxer d'office à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article

.. peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions des articles 48 et 69" ; qu'en imposant par l'article 4-I du décret attaqué deux conditions pour

litigieuse, inscrits à l'actif de son bilan, la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession ne pouvait relever des dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article

à aucun moment de la procédure collective, bien qu'aucune décision de continuation n'ait pu être prise par le débiteur en l'absence d'autorisation du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles