682 et 685 du code civil, elle était mal fondée. 16.

450 du code de procédure civile

des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.

Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant

681-2 II du même code les seuls éléments du patrimoine professionnel.

5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; A l'égard de : Monsieur [H] [Q

s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

681-2 II du même code les seuls éléments du patrimoine professionnel.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Z... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., en qualité de liquidateur de la Société d'exploitation

Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant

700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [Y], les époux [R] et les époux [L] à verser à Monsieur [J] [G] et Madame [X] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la situation de [Z] [T] répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

La société Ergo Hestia fait valoir que dans leurs conclusions les sociétés FPS et Helvetia ne contestent pas les violations des articles 479, 686 et 688 du code de procédure civile ; qu'il est reconnu