X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

non salariées relevant du commerce de détail, étendues à l'exercice à titre salarié des mêmes activités par l'article 2 et par les annexes A et B de la directive, du Conseil, n° 92/51/CE, du 18 juin 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 09-68. 416, F 09-68. 420, G 09-68. 422, J 09-68. 423, K 09-68. 424, Q 09-68. 428, S 09-68

C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu 2°), sous le n° 68 138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 177, 48 du Traité instituant la Communauté européenne (article 39 de la version consolidée du Traité

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

RAYNOVA9 demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL DU SEITA, DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE D PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET 71-941 DU 26 NOVEMBRE

X... que les quatre chèques n os 68 241, 68 255, 68 260 et 68 282, d'un montant total de 15 822,50 F, tirés sur la banque centrale des coopératives et respectivement émis les 3 octobre, 23 octobre, 2 novembre

La situation de la société [68] [Localité 52] est donc dépendante de la situation du groupe [68].

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68-74 rue Fondary est rejetée.

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 382-2 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

Article 2 : L'appel du ministre de la défense contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Gard du 2 mars 2004 est rejeté.

68 ter de la convention collective, énumérant "les indications précises" que doit comporter l'accord prévu à l'article 68, n'impliquaient pas l'obligation pour l'employeur de donner à la salariée des