Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6864389e0bb2f8a66ca63fc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort de l'article 678 du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300028
6 janvier 2009
6 janvier 2009
1134 du Code civil, ensemble les articles 675 et 678 du même code ; ALORS d'autre part QU'en admettant que la mitoyenneté du mur XY ait été acquise par prescription du seul fait de l'appui du bâtiment
Source officielle8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils affirment ensuite que cette ouverture créé une vue droite contraire aux prescriptions des articles 678 et suivants du Code civil et ils jugent scandaleux le rapport technique de M.
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48691ff97dabd6b84318
2 avril 2024
2 avril 2024
scellés situés sur le mur de sa maison, par une fenêtre munie de verre clair avec châssis à soufflet et se situant à 1,80 mètres du sol de la pièce éclairée, en contravention des prescriptions de l’article
Source officielleChambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
2 avril 2024
Au fondement des articles 678, 679 et 680 du code civil et d'un constat d'huissier de justice du 5 juin 2020, elle fait valoir que les vues droites et obliques ainsi créées portent anormalement atteinte
Source officielleCH GENERALISTE A
6917121ae097417ee1bfa13a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande relative à la servitude de vue Aux termes de l'article 678 du code civil, " on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
- Il n'existe aucune servitude de vue : * la SCI a créé une fenêtre donnant sur leur allée, à une distance inférieure à celle de 1,90m prévue par l'article 678 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6879d5fa2db7cac9e5eb49ab
17 juillet 2025
17 juillet 2025
précisé que l'article 675 est lui-même de nature règlementaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
2.5 applicable à la zone UCc du règlement du PLUm, s’agissant du stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
2.5 applicable à la zone UCc du règlement du PLUm, s’agissant du stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
69736983cdc6046d476a0f5f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
procédure civile, Vu les articles 678, 679 et 1240 du Code civil, Vu le jugement du 28 octobre 2022, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, Rejetant toutes fins, moyens et prétentions
Source officielleCour d'Appel
SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE
6253cc1bbd3db21cbdd8f238
23 novembre 2011
23 novembre 2011
qui figure sur cette dernière " le présent jugement a été signifié à avocat par acte du Palais en date du 16/ 6/ 2011 " au lieu et place de la mention " par voie électronique " n'a aucune incidence, l'article
Source officielleCour d'Appel
SA AVIVA ASSURANCESc/SCI LACOSTE ARGONNE
6253cc2fbd3db21cbdd8f695
5 mars 2012
5 mars 2012
qui figure sur cette dernière " le présent jugement a été signifié à avocat par acte du Palais en date du 16/ 6/ 2011 " au lieu et place de la mention " par voie électronique " n'a aucune incidence, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94026
1 juin 2018
1 juin 2018
X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code
Source officielle4e Chambre B
61624d6ded30a8f56173830e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
soutient que: - la construction réalisée conformément au permis de construire qui avait été régulièrement affiché n'a causé aucun trouble anormal de voisinage aux époux [T]; - les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fea
29 mai 2007
29 mai 2007
MigenaLavawil demande à la Cour: de réformer le jugement, de constater que le terrain situé au levant de l'immeuble de la S.C.I. est communal et que les dispositions de l'article 675 du code civil ne
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c08
17 juin 2003
17 juin 2003
Dans leurs dernières écritures du 28 février 2002, ils demandent à la Cour de : Vu les articles 678 et 686 et suivants du Code Civil, - réformer le jugement, - dire que M. et Mme Z... sont propriétaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300146
5 février 2013
5 février 2013
544 du code civil et à celles de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est, de ce chef,
Source officielle1ere Chambre
5fd9981c5c93fe8a0b17ebc6
7 janvier 2020
7 janvier 2020
C'est également suivant une motivation pertinente que le tribunal a rejeté cette demande au motif d'un défaut de démonstration du non respect par les époux [P] des distances instituées par les articles
Source officielleChambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
En effet, la lecture de cet acte de notification permet de retenir que : > cette notification indique à tort, que c'est la décision qui fait partir le délai de recours, alors que selon l'article 678
Source officiellePage 31 sur 1674