euros (auxquels s'ajoute une commission de 6 000 euros) et condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [J] entend voir sur le fondement des articles 675, 678, 679 et suivants et 1240 et suivants du code civil : -débouter purement et simplement Mme [Z] de ses demandes, fins et conclusions, -condamner

Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

soutenu devant les juges du fond que la construction réalisée par les époux Y... ne respectait pas les dispositions de l'article 674 du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, 1er à 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure

par un ouvrage apparent sur le fonds cadastré section A n° 501 commune de NAYRAC, propriété de David Y..., au profit des fonds inférieurs, cadastrés section A 680-679 et A 673-674, propriété de Mme X.

articles 671 à 674, 678 à 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en considérant comme régulière la notification d'un jugement qui ne mentionnait pas la cour d'appel compétente

Elle invoque l’irrecevabilité de la demande nouvelle fondée sur les articles 678 et 679 du code civil en application de l’article 563 du code de procédure civile.

L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal

de l'article 673 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code

, 678, 679, 681, 682, 683, 684, 685, 1073 et du bail verbal portant sur les parcelles cadastrées même section et mêmes lieux, numéros 669, 675, 676 et 695, et ordonné l'expulsion de ce dernier ; AUX

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non