CHEZ TONTON, [Adresse 4] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable l'assignation délivrée à la société Euromarché en la personne dénommée d'un directeur de magasin de cette société, alors que, sans violer l'article

secrétaire, qui a accepté de recevoir l'acte, et que le pourvoi n'a été formé que le 22 décembre 1988 ; Qu'il s'ensuit que cette signification, régulière comme satisfaisant aux dispositions des articles

les éléments qui permettaient de déterminer si cette personne était effectivement habilitée à recevoir des actes de procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

NV, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

présente en revanche, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, aucun signe de nonmitoyenneté tel que parement, plan incliné, chaperon, filets ou corbeaux de pierre au sens de l'article

Les articles suivants sont applicables en l'espèce : Article 654 du code de procédure civile : la signification doit être faite à 'personne' ; Article 655 du même code : 'Si la signification à personne

Par acte délivré le 29 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 433 952

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, pris en son premier moyen, dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 1996 : Vu les articles

Selon l'article 654 du même code, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommite du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

X... soutenait qu'il résidait au domicile parisien de son frère et que Mme Y... connaissait le domicile de son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655,

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

Ils ajoutent que les défendeurs n’apportent pas la preuve, qui leur incombe, que ce mur présenterait l’une des marques de non-mitoyenneté telles qu’énumérées à l’article 654 du même code.

l'appartement indiqué par le syndic où se trouvait le locataire de Mme Catherine Y... qui lui aurait donné l'adresse de celle-ci, a, en considérant que les diligences de l'huissier ont été effectuées, violé l'article

700 du Code de procédure civile ; qu'il a été signifié aux trois parties condamnées par un acte commun, en date du 27 janvier 1998 ; que si l'article 654 du Code de procédure civile impose la signification

avait été faite à une personne qui avait accepté de recevoir la notification et était au service de la société, soit à un mandataire habilité, a exactement considéré, conformément aux dispositions de l'article

postaux, les services de police, l'avocat de l'intéressé connu du mandant de cet huissier de justice pour tenter de connaître la nouvelle adresse du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles

postaux, les services de police, l'avocat de l'intéressé connu du mandant de cet huissier de justice pour tenter de connaître la nouvelle adresse du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles