L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH, a,

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

privé son jugement de base légale au regard des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la signification à domicile est faite au lieu où demeure le destinataire

avait été faite en mairie; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen parfaitement pertinent compte tenu des contradictions entre les mentions figurant sur l'acte litigieux, le Tribunal a violé les articles

X... n'établissant pas, en outre, le grief que l'irrégularité qu'il invoque lui a causé, dès lors qu'il ne conteste pas que les formalités prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile

Ils demandent à la cour : Vus les articles 1134 et 1382 anciens du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1147 ancien du Code Civil, Vus les articles L. 313-10, L.341-1 et suivants

général et dénué de toute causalité démontrée avec le défaut de remboursement du prêt de 68.000 euros, objet du litige, les griefs concernant l'octroi des concours bancaires se heurtent à l'immunité de l'article

Or, l'action en responsabilité de la caution contre la banque engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration de l'existence non seulement d'un concours fautif

528, 538 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de signification mentionnait que les circonstances ne permettaient pas sa remise à la personne du

. : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M.

situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l'existence d'une faute que si cette aide, qui n'est pas régie par les dispositions de l'article

Elle soutient qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce empêchent Monsieur X... de soutenir que le crédit accordé à la société lui faisait courir un risque d'endettement

654, 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en nullité de l'acte de signification, prise de l'insuffisance

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la régularité de la signification d'un jugement à partir d'un procès-verbal de vaines recherches suppose le retour à l'huissier

Bruno XXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 650°/ M. Philippe YYYYYYYYYYYYYYYYYYY..., 651°/ M. Daniel ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., 652°/ M. AAAAAAAAAAAAAAAAAAA... NNN..., 653°/ M.

654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour