AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00584
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-1 du code de commerce : 13.
Source officiellePage 31 sur 13642
civ1
61372473cd580146774159a9
31 mai 2005
31 mai 2005
prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi est exclue toute prorogation du délai d'appel prévu par l' article 8 du décret précité ;
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