juin 2022 et la déclaration d'appel de l'intéressé est parvenue au greffe de la cour le 10 juillet 2022 à 15 heures 33, alors que le délai d'appel expirait le 30 juin 2022 à minuit en application de l'article

Il demande en outre la condamnation de la Caisse au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

mars 2024 de sorte qu'elle avait jusqu'au 22 juin 2024, repoussé au lundi 24 juin pour déposer ses conclusions, par suite les conclusions déposées le 24 juin 2024 sont recevables par application de l'article

La formulation de cet article R 552-13 fait clairement apparaître que c'est la date et l'heure de réception de l'appel par le greffe qui doivent être prises en considération.

SAINT-MICHEL-SUR-ORGE pour produire son mémoire complémentaire expirait en principe le 27 avril 1986, mais qu'il s'est trouvé prolongé jusqu'au 28 avril 1986 inclus par application de la règle posée à l'article

présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles

PRONONCE : Le 03 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

par la défense : Attendu que la société SKF France fait valoir que la déclaration de pourvoi a été formée plus de dix jours après la notification du jugement ; Mais attendu qu'en application de l'article

pour former le pourvoi était un samedi ; que le 19 mai était un dimanche et que le 20 mai était férié comme étant le lundi de pentecôte 1991 ; que, dès lors, le délai était prorogé, conformément à l'article

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Il y a lieu de déclarer l'appel recevable pour avoir été formulé conformément aux dispositions de l'article R.552-20 du CESEDA et de l'article 642 du code de procédure

1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L'article 642 du code de procédure civile précise : ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Et aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, applicable devant le juge administratif : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un

, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 celle de l'établissement du procès-verbal.

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le