L 351-1 du Code rural interdit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans tentative préalable de règlement amiable, qu'aux termes de l'article L 640-5 du Code de commerce une procédure

37 et 55 ; Vu le traité des communautés européennes ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006 et l'article L. 621-3 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

Vu, 1°) sous le n° 146320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

Ils demandent la condamnation des intimés à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il a été délivré au vu d’un avis du SIAEPA lui-même

de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article

1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu

La vente n'a pas été régularisée entre les vendeurs et la SAFER dans le délai de deux mois de l'article L. 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime.

l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que droit sur les dépens.

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent d’une part, que la traduction de l’acte d’huissier en langue espagnole n’était pas nécessaire, et que les délais des articles 643, 644 et 645 du code de procédure civile n’étaient pas applicables