2024 [Localité 1] établissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public, n° SIREN 243 400 017 pris en la personne de son président en exercice [Adresse 1] [Localité 2]

591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

heure de la mesure avec le conseil de leur choix ; "que la loi n° 94-89 du 1er février 1994 relative à certaines dispositions de procédure pénale a, (article 18), complété l'article 63-4 du Code de

les articles L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu' il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer au salarié

Z... les sommes de 63 192 francs, le 30 décembre 1991 et de 101 000 "début 92", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part

des articles 63 et 171-2 du code civil ; rien ne laisse présager une situation frauduleuse, ni une cause de nullité du mariage ; il a demandé à l’OFPRA, le 13 février 2026, de porter mention de son mariage

organisée, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-1 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'audition de toute personne à l'égard de laquelle existent, au moment de son placement en garde

), - Monsieur [V], [J] [W], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (63), - Madame [T] [W], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (63).

[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le

en application du 2° de l'article 63-1 ; que M.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police

En effet, il résulte des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale que le formulaire, prévu par ces dispositions et destiné à chaque personne soumise à une mesure de privation de liberté, doit

62 et 63-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'ordonnance ayant relevé que

aux locaux et lieux à usage professionnel pour procéder aux investigations nécessaires à le recherche et à la constatation de l'infraction poursuivie (article 63 ter) ; qu'ils ont ainsi agi dans la cadre

Madame [T] [G] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en