Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure,

    Article 608 of the Civil Code provides that anyone who unlawfully causes damage to another person or to that person’s property is obliged to pay compensation for the damage.

l'arrêt le 15 janvier 1990 en vertu de l'ordonnance de désignation du premier président ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

La demande soulève des questions au regard de l’article 3 combiné avec les articles 13 et 14 de la Convention.

    A domestic court can rule on prescription in the event of an action for establishment of prescription (Article 609 of the Code of Civil Procedure) or in the course of other proceedings, if

annulés, il en allait autrement du procès-verbal de pose du dispositif ainsi autorisé, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences des annulations qu'elle a prononcées, a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593, 609, 612 et 612-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf dans les cas prévus à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les article 31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 117 et 609 du nouveau Code de procédure civile et 290, 388-1 et 388-2 du Code civil ; Attendu, selon

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

Jean X..., demeurant rue Onchets, Echenoz, La Meline à Vesoul (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 609 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES