Cour de Cassation · civ1 — 2 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 


Vu les articles 31 et 609 du code de procédure civile ; 


Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Paris, 17 octobre 2013) qui a accueilli la requête en omission de statuer présentée par le président du conseil général de Paris tendant à voir déléguer l'autorité parentale sur son fils Y..., né le 27 février 2003, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris, la mère de l'enfant étant décédée ; 


Attendu que M. X..., auquel l'autorité parentale a été retirée par un arrêt irrévocable du 23 juin 2011, est sans intérêt à la cassation d'un arrêt qui ne lui fait pas grief, que le pourvoi est irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Condamne M. X... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.