de Bourgogne, dont le siège est 1, Rond-Point de la Nation, ..., 2 / de la société Gilgere (ex société CIFP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

international ne concerne pas la répartition de compétence entre les juridictions étatiques mais tend à retirer à celles-ci le pouvoir même de juger des différends relatifs au contrat ; qu'il s'ensuit que les articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

éventuelles conséquences indemnitaires en découlant ; que dès lors, en déclarant que la mise à la retraite s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article

Robert Y..., 2 / de Mme Marlène X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

la SCP Lévis, avocat de la société Gan assurances ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de Mme Vassallo  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

Parquet, ..., 2 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Perpignan, dont le siège est au palais de justice, 66921 Perpignan Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Dominique X..., 2 / de Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant tous deux 2, résidence des Vignes, 91780 Mérobert, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

dont le siège est ..., 3 / de la société G.I.E.P., société anonyme, dont le siège est 42, cours des Roches, 77186 Noisiel Marne-la-Vallée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Roland Y..., 2 / de Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., appartement 1438, 33000 Nîmes, et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Patrick X..., demeurant ..., et actuellement ..., 22190 Plerin, 2°/ de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau

Gérard X..., demeurant à Cabanac-Villagrains (Gironde), La Brede, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mlle Florence Y..., demeurant à Castres (Tarn), Cité Les Jésuites, bloc 6, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

André X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000