Cour de Cassation · civ2 — 1 mars 2018

CIV. 2

CGA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er mars 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BROUARD-GALLET , conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10140 F

Pourvoi n° G 17-10.310







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                , représenté par son syndic la société Jacques Bordry immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A 01), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Richard X...,

2°/ à Mme Danielle X...,

tous deux domiciliés [...]                     ,

3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                , de la SCP Lévis, avocat de la société Gan assurances ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de Mme Vassallo  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 605 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Gan assurances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.