d'escroquerie au préjudice de l'UCA et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action civile, à payer à l'UCA la somme de 443 247, 60 francs avec intérêts de droit à

575-1 et 6 , 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 405 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 609 et 611 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1227 du code civil ; - condamner M.

pénale, 147, 150, 405, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant annulé l'ordonnance de non-lieu et de

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

700 du code de procédure civile.

44 et 60 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais comme organe de la procédure les sommes d'argent appartenant

1343-2 du Code civil.

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ainsi que des articles 1134 du Code civil et des règles régissant la rupture des contrats à durée indéterminée ; Mais attendu que la société Belleville-Reneaux

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des "éléments" expliquant la décision de licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seuls les faits qui ont déjà fait l'objet d'une sanction ne peuvent plus être

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des faits reprochés à Jean-Paul Y..., Maurice X... n'a pas cru devoir viser, dans la citation, les articles 59 et 60 du Code pénal sur la complicité et l'article 43 de la loi sur la presse ; cette omission