SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE ME A..., AYANT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE

Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

. ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "L'autorité

Y... en qualité d'administrateur délégué avec faculté d'engager la société par sa signature individuelle a été prise « conformément à l'article 60 de la loi fondamentale du 15 août 1915 sur les sociétés

engageait « chacun des fonctionnaires délégués à son exécution [de la réquisition] », sans s'assurer que Monsieur [W] avait également prêté serment lui-même, la Chambre de l'instruction a violé les articles

Community trade mark ATLAS - Earlier Benelux trade mark atlasair - Formal requirements - Lodging of a statement setting out the grounds for the action - Suspension of the administrative procedure - Article

8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau

C... pouvait être retenue sur le fondement du III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 alors que le ministère public s'était contenté, dans son réquisitoire introductif d'instance, de citer le

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

; - le tribunal ne pouvait écarter, sans l'examiner au fond, le grief tenant à la nécessité pour le conseil académique de statuer sur les critères de la mutation prioritaire, tels que définis à l'article

D’autre part, aux termes du 1 du K du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dans sa version applicable à l’imposition en litige : « Par dérogation aux articles 12, 13,

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail ; que cet article 60 prévoit en réalité une garantie d'emploi de neuf mois pendant laquelle l'employeur ne peut rompre le contrat, garantie qui

Elle soutient que : - la décision de refus de mutation n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

l'expédition punitive souhaitée par Gérard Z... avec lequel il opérait plusieurs reconnaissances ; "alors, d'une part, que la complicité d'un délit n'est constituée que dans l'un des trois cas énoncés par l'article

jour par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En effet, après avoir précisé que la prescription prévue par l’article 60 § 1 du décret présidentiel nº   166/2000 ne saurait être considérée comme contraire à la Constitution ou à l’article 1 du