l'agrément du nu-propriétaire n'est nullement exigé pour la délivrance d'une autorisation de cession, une telle exigence allant au-delà du principe et du fondement des dispositions de l'alinéa 4 de l'article

réception mentionnait, aux termes des conclusions de Me [I], les motifs de l'exhérédation ; qu'en s'abstenant de s'en expliquer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, quatrièmement, que les conventions d'entretien visées par l'article L. 411-2 du Code rural ne peuvent s'appliquer qu'à des terrains de faible dimension

Par jugement du 16 septembre 2010 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a : - Rejeté la demande de résiliation du bail au visa de l'article 815-3 du code civil, - Condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Si le bail consenti par l'usufruitier seul, sans le consentement du nu-propriétaire est nul en application de l'article 595 du code civil, il peut être valable et opposable au

demandant l'enlèvement des cuves dès lors qu'il avait déclaré mensongèrement que leur installation avait été faite sans l'accord des copropriétaires, privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR CE Considérant que la nullité du congé n'est pas contestée et a été justement retenue par le premier juge ; Considérant que l'article 595 alinéa 4 du code civil dispose que l'usufruitier ne peut

ivoiriens devant la cour d'appel de Paris et qu'elle n'avait pas sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision ivoirienne ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article

[V] [N] et Mme [T] [Z] font valoir qu'ils ont à la fois qualité et intérêt à agir en résiliation du bail dans la mesure où : - ils ont la qualité de bailleurs en sus de celle d'usufruitiers - l'article

d'une somme de 46.052 ç outre intérêts relative au refus des époux Y... de restituer le camping au début de l'année 2002 ; Attendu que les époux A... soutiennent sur ce point qu'en application de l'article

Au visa de l'article 595 du code de procédure civile, les intimés font valoir que le recours en révision est irrecevable, la demande étant formée hors délai car l'appelant ne démontre pas qu'il n'a pas

L'article 595 du code de procédure civile énumère de façon limitative les quatre causes d'ouverture du recours en révision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en révision Aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 409, 593 et 595 du code de procédure civile ; Attendu,

L'article 595-1 exigeant que la fraude à la loi soit invoqué par la partie au profit de laquelle la décision a été rendue, la situation en l'espèce est contraire aux dispositions visées.

réunis ; Attendu que la demanderesse n'ayant pas soulevé devant la chambre d'accusation les prétendues nullités de l'information visées aux moyens, ces derniers sont irrecevables en application de l'article

celui-ci ait proposé aux juges le moyen pris d'une prétendue nullité de l'information ; Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article

Mmes A... et Y... et Mme Z... en paiement de l'indemnité d'éviction ; que Mme Y... a invoqué la nullité de la demande de renouvellement qui ne lui a pas été notifiée ; Sur le premier moyen : Vu l'article

c'est-à-dire à ceux non encore mis en distribution au moment du transfert de propriété des valeurs mobilières, ce qui constituait une autre curiosité ; que les conditions du paragraphe premier de l'article