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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372307cd58014677404861
24 février 1998
24 février 1998
président du tribunal de grande instance que l'autorisation d'effectuer des visites et saisies a été demandée en vue de l'application à la société Laboratoires Roche Nicholas SA des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 57-6-24 du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000511_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Or l'arrêté du 10 janvier 2019 vise notamment l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 16 du décret du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106688_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005295_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 17 avril 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions combinées des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La situation de cet agent est donc régie par le droit antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, à savoir l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bf0
5 septembre 2005
5 septembre 2005
DEMANGE invoque les articles 57 et 59 du décret du 31 décembre 1969 qui affectent le droit aux bénéfices de l'étude pour l'huissier interdit de ses fonctions ou provisoirement suspendu ; qu'elle estime
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00986_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze
Source officielle4ème chambre
DTA_2310327_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104199_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55369
23 février 1973
23 février 1973
EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PU ETRE PRISE QU'APRES UNE EXPERTISE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4557f
4 avril 1991
4 avril 1991
les a déboutés de cette demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, constituait un intérêt légitime à l'interversion demandée, au sens de l'article
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007898522
6 mai 1996
6 mai 1996
décisions du ministre de la défense, relatives au déroulement de sa carrière ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005576
22 février 2007
22 février 2007
2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La langue de la République est le français (...) » ; Considérant que l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005578
22 février 2007
22 février 2007
2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La langue de la République est le français (...) » ; Considérant que l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834222
10 janvier 1992
10 janvier 1992
emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille ..." ; qu'aux termes de l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989940
23 septembre 1998
23 septembre 1998
. : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire en activité a droit : ...
Source officiellecomm
61372256cd580146773fc236
7 février 1995
7 février 1995
X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande à l'encontre du commissionnaire de transport et du transporteur maritime, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 57 du décret du
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404187
22 octobre 1997
22 octobre 1997
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir notamment le paiement d' une indemnité d'expatriation prévue par l'article 57 de la convention collective interprofessionnelle de la République
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article
Source officiellePage 31 sur 2779