Si la demande d'assignation à résidence est formulée pour la première fois en cause d'appel, celle-ci doit être déclarée recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile dans la mesure

troisième part, que M.Trait ayant la faculté de modifier le fondement de sa demande dès lors qu'elle tendait aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article

prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont

565 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est, notamment, pour opposer

L'article 565 du même code dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

546 alinéa 1, 565, 569, 573, 1199, 1240 et suivants du Code civil, L. 442-1 II et suivants du code de commerce, 32-1, 100, 564 à 566, 693 à 700, 858 et suivants du code de procédure civile, vu la jurisprudence

6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs

Toutefois c'est à bon droit que la société LE MAJESTY oppose à cette demande la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui prohibent les prétentions nouvelles

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Par conclusions remises au greffe le 1er avril 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Poralu menuiseries demande à la cour : -vu les articles 565 et 567 du code de procédure civile,

CE, Sur la compétence du juge des référés en présence d'une clause compromissoire La société GPC soutient que l'exception d'incompétence soulevée n'est pas une prétention nouvelle au sens de l'article

dans tous les cas, il s'agissait, pour la banque, d'obtenir réparation des diverses fautes que l'avocat avait commises à son préjudice, avant et après la fin de sa mission, la cour d'appel a violé l'article

prétentions adverses ou faite juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les

que selon les propres énonciations de l'arrêt, la demande de condamnation de la CRCAM d'Aquitaine en paiement de dommages-intérêts tend aux mêmes fins que la prétention formée en première instance, l'article

- que le moyen d'irrecevabilité soulevée par Mme Daniela Y... doit être rejeté dès lors que la Ville de Paris a changé le fondement juridique de sa demande conformément aux dispositions de l'article

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les

L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les