700 du code de procédure civile, * condamné Mme [J] aux dépens, Statuant à nouveau : - prononcer le partage et la liquidation du régime matrimonial des ex-époux [S]-[J] au visa des articles 563

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur la recevabilité du pourvoi du Préfet : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que, seules

du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter le secret

Ceci étant exposé, il y a lieu de rappeler que si les parties évoquent l'article 564 pour l'une, 565 pour l'autre, la Cour de cassation énonce, au visa des articles 564 à 567 du code de procédure civile

564 et suivants du code de procédure civile de l'ensemble de leurs moyens, fins, demandes et conclusions pour les dires irrecevables et infondées.

, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 561, 563, 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, - de déclarer la SARL SN Sodifalux recevable et bien fondée

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Aussi, il y a lieu de considérer que cette prétention ne répond à aucun des critères posés par les articles 564, 565 ou 566 du code de procédure civile pour être déclarée recevable.

Y... exerçait en fait les fonctions de gérant, méconnaît les droits de la défense de la société l'Espadon et les règles du procès équitable, en violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société QUALICONSULT demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile Vu les articles

390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a été rendu contradictoirement

547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement

code, est irrecevable devant la cour en application de l'article 914 du même code ; elle a d'ailleurs déjà été soumise au conseiller de la mise en état pour M.

[N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 682 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de Procédure civile, Déclarer l'appel de Monsieur [E]

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du

à son profit d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne