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45 022 résultats pour « article 56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [E] [H] sollicite du tribunal de : - juger que son droit à indemnisation est entier

Source officielle

Page 31 sur 2252

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0121JUD004375705

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 56-1 «   Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427778

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

56 du règlement sanitaire, et il leur est donné récépissé ; le fait que l'article 56-1 prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être en tout ou partie interdits n'a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101398_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l'article 56, premier alinéa ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20601_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa version issue du II de l'article 56 de la loi susvisée du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20602_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa version issue du II de l'article 56 de la loi susvisée du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca53fcdc6046d47457274

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le tribunal rejettera la demande d'annulation de l'assignation, au visa de l'article 56 du Code de procédure civile, formulée par la SELARL HUMEAU, au motif qu'elle n'aurait pas connaissance des moyens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10744

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

56 du code de procédure civile qui sont susceptibles de s'appliquer à la déclaration de créance sont les suivantes : - selon l'article 56 : la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10746

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

56 du code de procédure civile qui sont susceptibles de s'appliquer à la déclaration de créance sont les suivantes : - selon l'article 56 : la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10745

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

56 du code de procédure civile qui sont susceptibles de s'appliquer à la déclaration de créance sont les suivantes : - selon l'article 56 : la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC001530506

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

The situations which it covers are clearly separate and distinct from circumstances where a Contracting State has not, through a declaration under Article 56 (former Article 63), extended the Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'obligation de préciser dans l'assignation les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige n'était assortie par l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02359

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

U... était bien dans l'impossibilité d'assister à la perquisition ou de désigner un représentant, la chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 97 et 171 du code de procédure pénale, ensemble

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0301DEC001874791

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

-A.E. est une "entreprise publique" au sens de l'article 56 par. 3 de la Constitution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00164

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b08

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

le marché français des canalisations en fonte ductile ; que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Nancy a, en vertu de l'article 56 bis

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670873

Admin. suprême

2 janvier 1982

2 janvier 1982

Ah Won est fondé à soutenir que l'article 54 du décret du 21 novembre 1933, en tant qu'il réserve aux seuls " notables " le droit de figurer sur la liste des assesseurs de la cour criminelle, et l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200312

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Ayant constaté que la signification de la déclaration d'appel avait été délivrée à personne à l'association, et retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 56, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c4202d

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

1973, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT ; QUE MAGNIN AYANT, LE 17 JUILLET 1973, RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE L'EN A DECLARE DECHU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507ce

Cassation

5 janvier 1984

5 janvier 1984

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE MARDI 14 AVRIL 1981 M ALBINO X..., BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFFECTE

Source officielle