AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d95706cdc6046d47cf18f9
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [E] [H] sollicite du tribunal de : - juger que son droit à indemnisation est entier
Source officiellePage 31 sur 2252
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0121JUD004375705
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit : Article 56-1 « Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat
Source officielle