des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "alors, d'autre part,

de la société, alors, selon le pourvoi, qu'il est regrettable et contraire aux principes juridiques, dès lors qu'il n'y avait pas pluralité de parties et par conséquent, à défaut d'application des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512, 552, 553 et 558 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque

L. 554-4 et L. 621-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour fausse application de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

le contraire, pour soumettre au statut prévu à l'article 15 une entreprise se livrant exclusivement à une activité d'assurance, les juges du fond ont violé les articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

aux droits de ce dernier ; "alors, d une part, que si l inobservation du délai de 10 jours fixé à l article 552 du Code de procédure pénale est sanctionné par la nullité de la citation lorsque la partie

usage, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, cependant, des dommages-intérêts ont été accordés à la partie civile ; qu'il y a donc lieu, en application de l'article 21 de la loi précitée, de statuer

troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 394 du Code de procédure pénale, pour défaut de statuer et de motifs et des articles L. 228 à 231 du Livre des procédures fiscales et 1771

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

500 francs remboursable en 29 mensualités d'intérêts et une dernière mensualité, en capital et intérêts, de 555 518,60 francs ; que les échéances devaient être payées au moyen des loyers virés par la

, celle-ci ayant été effectuée à la personne du destinataire, ainsi que l'huissier en a l'obligation en application de l'article 555 du Code de procédure pénale ; par ailleurs, l'examen de la citation

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n 67-223 du 17

29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 39, 385, 427, 485, 512, 550, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

8, a inséré au Livre V du code de la santé publique des modifications codifiées sous l'article L.551-7 (devenu l'article L.5122-11) qui ont imposé l'obligation pour les personnes qui font de l'information

552 et 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une