Sur la recevabilité de l'appel: L'article 552 du code de procédure civile dispose : "En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

Sur la recevabilité de l'appel L'article 552 du code de procédure civile dispose que « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles R.322-6 et R.322-9 du code des procédures civiles d'exécution que, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au

562 du Code de procédure pénale, et dispose d'un délai au moins égal à celui fixé par l'article 552, dernier alinéa, soit deux mois et dix jours, entre la citation et le jour fixé pour l'audience ; qu'en

[H] [U], en qualité d'ayants droit, ont interjeté appel de la décision ; que l'article 552 du code de procédure civile s'applique dans la mesure où elle a été condamnée avec son mari solidairement en première

deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles

Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

imposant la saisine préalable du juge judiciaire, lequel ne pourra d'ailleurs pas reconnaître la qualité de propriétaire des constructions édifiées sur le domaine public maritime sans méconnaître l'article

instance puisqu'il existe un lien indivisible entre l'indemnisation du préjudice des époux [S] et le règlement de sa créance, - son intervention est donc parfaitement recevable en application de l'article

trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes, sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

Réponse de la cour Conformément à l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et cette présomption ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un

L’empiétement peut être aérien, la propriété du sol emportant la propriété du dessus, conformément aux dispositions de l’article 552 du Code civil.

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 12. M.

[D] [P] et la société Axa France IARD à verser - à la CPAM du Puy de Dôme la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

réparer les mêmes désordres au titre de sa responsabilité décennale, s'est fondée sur la caducité de l'appel de cette dernière à l'égard des époux S... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.