Yves X..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

qu'elle estimait anticoncurrentielles, mises en oeuvre par le GIPCA qui avait interrompu ses livraisons ; que le 27 avril 1999 la société Reims Bio a été mise en liquidation judiciaire ; que la loi n° 98-535

534 et les articles 537, 538 et 539 du CGI, le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une infraction réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code, et que l'ordonnance du JLD de Paris en

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en constatant que la prescription de l'action publique "a été valablement interrompue dans l'année de la constatation des infractions par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 539

de 53 507 euros pour l'indemnité de remploi et de les AVOIR débouté du surplus de leurs demandes; AUX MOTIFS QUE, au total, l'indemnité principale s'établit à 539 470 euros ; que l'indemnité de remploi

stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 220 francs et à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes de 220 francs et à 2 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à l'audience. / Pour les affaires relevant de l'article L. 532-7 lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L. 531-24 à L.

euros d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ; La SARL, [G], [L] est immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 539 405 530 depuis le 18/07/2025 et exploite un fonds de commerce de création, aménagement

Baron, cadastré section AP n° 544, - au 7 rue du Pont Gira Niva, cadastré section AP n° 534, - au 5 rue du Pont Gira Niva, cadastré section AP n° 535, - au 23 rue G...

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaqué doit être écarté. 4.En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique

mentionnées aux articles L. 514-5, L. 521-1, L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat ".

l'a condamnée à 16 amendes de 220 francs, 5 amendes de 500 francs et 2 amendes des 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

WY..., domiciliée [...] , 530°/ à M. GL... US..., domicilié [...] , 531°/ à M. XQ... KS..., 532°/ à M. WS... XR..., domicilié [...] , 533°/ à M. EO... LZ..., domicilié [...] , 534°/ à M. EO...

En troisième lieu, si l'article R. 532-49 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article L. 532-13 de ce code, prévoit que sauf dans le cas où