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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401146_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

A C, représenté par la SCP Auberson - Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503350_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B..., représenté par Me Louette, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Coisy, en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301784_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A B, représenté par Me Bocoum, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301814_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505238_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B..., représentés par la SCP d’avocats Lizee – Petit - Tarlet demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203014_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01758_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la perte visuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205309_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

B A, représenté par Me Moly, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601690_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501061_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., représenté par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou & Associés, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492927.20240923

Admin. suprême

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505773_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502847_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302036_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D B, représenté par Me Laurence Beis, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303421_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

D B, représenté par Me Kroell, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308632_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Article 3 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410406_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500245_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504916_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'experte déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313232_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours

Source officielle

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