demandes indemnitaires à l'encontre du Fonds, après avoir obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur sont irrecevables ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

articles 53 et suivants, 59, 75, 76, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

condamné à verser diverses sommes aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité d'une décision de retrait prise par le FIVA, qualifiée par l'article

27 décembre 1985 dispose, en son alinéa 2, que le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au 2e alinéa de l'article 53 de

société nouvelle Falor était maîtresse de ses biens tant que l'interruption de l'instance n'avait pas été portée à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des dispositions des articles 53 et 54 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne

D... n'a déclaré sa créance que le 7 décembre 1988 et n'a pas demandé à être relevé de la forclusion dans le délai prévu à l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Cojura ayant

ET DU GENERAL D'ARMEE DE Z..., PARTIES CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que pour déclarer le FIVA irrecevable en sa demande tendant à voir fixer au maximum

à conclusions, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée par Jacques X..., prévenu, des dispositions de l'article 53 de la

X... et de Me Delvolvé, avocat de la société Sechaud et Bossuyt et Cie, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963

2036, alinéa 1er, du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour condamner la caution à paiement, l'arrêt retient que l'extinction de la créance en vertu de l'article

53 ; Vu le décret n° 2001963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité

la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale ; - le décret no2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article

X... d'avoir fait une demande subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil et sur les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que les dispositions spécifiques de l'article 53 de

et pris de la violation de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en ce " qu'il n'existe nulle part, au dossier, de réquisitions visant à constater les faits à eux reprochés " ; Attendu

demande, alors, selon le moyen, que Mme Z... ayant été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1990, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article

cinq ans d'interdiction de séjour, et a ordonné la confiscation de la drogue, de l'argent et du matériel saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles