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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505948_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513179_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504637_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2511390_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301633_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 511-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306410_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507058_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403925_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; •a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304777_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501603_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504945_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00614

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

de l'absence de signature par le tireur et de la signature de l'effet par le tiré accepteur à l'endroit non prévu, la banque avait, à bon droit, refusé cette traite, en raison des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100989

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

R. 511-3, II du code des assurances, la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500273_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Et aux termes de son article L. 511-8 : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206677_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301862_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article L. 511-4 de ce code dispose que : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° () de l'article L. 511-2 () ".

Source officielle
TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION Sur la caducité de la saisie conservatoire du 21 mars 2025 : L’article R 511-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302453_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201600_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4°

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403810_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article

Source officielle

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