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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604449_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604917_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2605061_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002993_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02818_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 () "
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300116_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 511-3 et suivants du code général de la fonction publique, 9 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, 10 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 et 24-1 à 24-2 du décret n° 88
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02723_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation au regard des exigences de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut,
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53142
27 février 2003
27 février 2003
L. 511-1, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code de la santé publique (c'est-à-dire les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2306678_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194582
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé
Source officielle4ème chambre
DTA_2301730_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ces conditions, le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique précitées a commencé à courir à compter du 9 février 2023 et ce délai
Source officielleChambre 2
DTA_2202725_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-3 du même code : « Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394
15 mars 2017
15 mars 2017
L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, est protégeable tout dessin nouveau, toute forme plastique, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires soit
Source officiellePage 31 sur 7970