Relevant domestic law Article 509 of the Code of Criminal Procedure (in force at the relevant time) “1.The preliminary investigating judge may exceptionally order that the suspect be held

354, 355, 377 bis du code des douanes, des articles 509, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté la prescription des actions pénale et fiscale et a, par voie de conséquence

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles

Janvier 2024 Exequatur N° RG 23/04195 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM4G COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 509 de la convention collective applicable précise le montant dû de la manière suivante : « Lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins deux ans, une fonction de cadre,

3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 509 et 513 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [S] à payer à M.

autres parties civiles, aggraver le sort de la prévenue en la condamnant à payer à Sidonie C... une indemnité au titre de son préjudice moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles

Bertrand X... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et en défense produits; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales défaut de motifs et dénaturation des pièces de la procédure

du fond était dessaisi de la procédure et ne pouvait analyser les prétentions de la société [2] et statuer sur leur recevabilité au fond, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles

indemniser Thierry Y..., à hauteur de 1 000 euros, pour le préjudice causé à ce dernier par l'établissement et la production de l'attestation litigieuse ; "aux motifs qu'en droit, par l'effet des articles

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-3, alinéa 1, du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

1382 du Code civil, les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

31 et 33 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali et de l'article 509 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu du principe dit