X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SNC Bhig, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le président du tribunal a : ' constaté la péremption de l'instance et l'extinction consécutive de l'instance, ' débouté la caisse de sa demande au titre de l'article

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure

préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.

2025 PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS - N° RG F 25/00346 APPELANTS : Monsieur [K] [W] né le 06 Septembre 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

date du 11 janvier 2000, qui a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire pour homicide et blessures involontaires, à 2

alinéa de l'article R. 4139-50 ; 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure qui constitue l'invitation impérative adressée au cotisant débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit

X... a, le 1er février 1993, sollicité son inscription au barreau de Perpignan sur le fondement de l'article 50-VII de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

chef, notamment, de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Rhône, dont le siège est ..., 2

1 et 2 susvisés et l'article VI de l'accord du 10 mai 1985 sur le travail à temps partiel ; alors, encore, que l'article 1er de la convention collective du personnel des banques vise seulement les

Sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) * sur le taux d'incapacité , En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre à

Par jugement du 4 février 2020, le tribunal correctionnel, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, a notamment condamné la société [2] à 50 000 euros d'amende et a ordonné la publication de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allocation aux adultes handicapés L’allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie en application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le président du tribunal a : ' constaté la péremption de l'instance et l'extinction consécutive de l'instance, ' débouté la caisse de sa demande au titre de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamné à 2 ans